Injonction de payer définitions

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Injonction de payer

Injonction de payer logo #10118C'est une procédure simplifiée ouverte aux huissiers de justice pour le paiement d'une dette incontestable. L'huissier peut présenter la requête du créancier et le tribunal se prononcer sans avoir vu le débiteur. Le débiteur pourra ensuite, s'il le souhaite, demander un jugement contradictoire.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

injonction de payer

injonction de payer logo #196[nom] Ordonnance enjoignant à un débiteur le paiement d’une créance contractuellement ou légalement prescrite.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/injonction_de_payer

Injonction de payer

Injonction de payer logo #10095Une injonction de payer est une procédure spéciale qui permet de recouvrer des créances d'un montant déterminé.
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/injonction-de-payer/

injonction de payer

injonction de payer logo #10172L'injonction de payer est une procédure rapide permettant à un créancier d'obtenir simplement un titre exécutoire permettant le recouvrement forcé de sa créance. - Description : Un titre exécutoire peut être obtenu dans le cadre de la procédure d'injonction de payer si le montant de la créance est déterminé et que celle-ci a une origine...
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/10172

Injonction de payer

Injonction de payer logo #151Procédure simplifiée de recouvrement des créances contractuelles, statutaires ou cambiaires.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/151

Injonction de payer

Injonction de payer logo #159Document délivré par le juge d’instance ou le président du tribunal de commerce dans le cadre du recouvrement des créances. Il commande au débiteur de payer immédiatement et, à défaut, il permet d’effectuer une saisie.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/159

Injonction de payer

Injonction de payer logo #245Une injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Le débiteur, informé par une lettre d’injonction de payer, doit régler immédiatement le créancier. A défaut, celui-ci peut effectuer une saisie. La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de ...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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